La nLPD est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, sans période transitoire.
Les obligations immédiates
- Informer les personnes dont vous collectez les données.
- Tenir un registre des traitements (recommandé pour toutes les entreprises).
- Annoncer les violations au PFPDT si risque élevé.
- Analyses d'impact pour les traitements à risque.
Les sanctions
Jusqu'à CHF 250'000 contre les personnes physiques responsables. C'est une particularité suisse qui rend la conformité cruciale pour les dirigeants.